14 fédérations du commerce et cinéma demandent aux parlementaires d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’Indexation des loyers commerciaux.

La rédaction de JAF-info

Publié le 30 mai 2023 10:01
Mis à jour le 30 mai 2023 10:01

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Alors que les députés vont examiner le 1er juin prochain une proposition de loi1 déposée par les groupes de la majorité présidentielle visant à « maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

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