- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 12 novembre 2022 11:52
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Depuis plusieurs années je me suis battu pour que l’administration française interprète de façon cohérente le règlement communautaire n° 1/2005 du 22 décembre 2004. Dès 2005, j’ai fait part à un représentant de la Commission européenne de l’interprétation restrictive ce
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il y a 4 jours