- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 19 mai 2022 01:32
1769 vues
La Commission européenne a enjoint à la France, après d’autres pays, d’assujettir les ventes d’animaux de compagnie au taux normal de TVA, cette mesure devant entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2014. Cette mesure nécessitera un passage
Cet article est réservé aux abonnés Premium
Abonnez-vous et accédez sans limite à tous nos contenus !
Informations sur la publication :
il y a 2 semaines