
- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 21 novembre 2024 09:37
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4
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