Arrêté du 28 juin 2023 relatif aux messages de sensibilisation et d’information devant figurer dans les rubriques spécifiques aux offres de cession en ligne d’animaux de compagnie

La rédaction de JAF-info

Publié le 04 juillet 2023 21:32
Mis à jour le 31 juillet 2023 12:01

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-8 et D. 214-32, Arrête : Article 1 1° Les messages de sensibilisation et d’information, prévu à l’article

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Informations sur la publication :

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