
- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 18 mai 2022 22:47
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La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ; Vu le décret n°
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