BPI-France informe sur la réglementation de l’activité d’achat-Vente d’animaux d’agrément ou de compagnie

La rédaction de JAF-info

Publié le 10 janvier 2023 10:54
Mis à jour le 10 janvier 2023 10:54

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Définition de l’activité Activité consistant à acheter et à revendre : – des animaux domestiques (définis par l’article L214-6 du Code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 11 août 2006) qui n’ont, le plus souvent, pas été

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