Cdac – baux – artisan – etc : les modifications de la loi !

La rédaction de JAF-info

Publié le 22 juin 2014 16:15
Mis à jour le 19 mai 2022 01:23

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Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été définitivement adopté le 5 juin 2014. Au menu : une réforme de l’aménagement commercial avec un élargissement des critères d’autorisation des commissions départementales. Elles

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