Changement de tva pour le jardinage a domicile

La rédaction de JAF-info

Publié le 13 juillet 2013 17:00
Mis à jour le 19 mai 2022 01:33

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Pour se mettre en conformité avec la législation européenne, les prestations de jardinage à domicile effectuées dans le cadre des services à la personne ne peuvent plus bénéficier du taux de TVA réduit (7 %). Tous les devis et contrats

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