Conseil National du Commerce – Mise en place de la mensualisation des loyers

La rédaction de JAF-info

Publié le 03 juin 2024 17:57
Mis à jour le 03 juin 2024 17:57

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Instauration conventionnelle du règlement mensuel des loyers et charges des commerces, et de mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés. En amont du débat parlementaire qui débutera au Sénat le 3 juin, des fédérations représentatives, d’une part des bailleurs

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Informations sur la publication :

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