Covid19 – 4ème Vague – Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Mesures concernant les magasins de vente et centres commerciaux dont la surface est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés

La rédaction de JAF-info

Publié le 08 août 2021 09:14
Mis à jour le 18 mai 2022 22:27

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Version initiale Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ; Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août

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