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Covid19 – 4ème Vague – Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire – Les mesures concernant les grands magasins et centres commerciaux laissées à la décision du préfet de département

Version initiale Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11) Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Chapitre III : Dispositions diverses

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