
- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 18 mai 2022 22:27
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Version initiale Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 11) Chapitre II : Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 20 à 21) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du
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