Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie

La rédaction de JAF-info

Publié le 26 octobre 2022 08:20
Mis à jour le 26 octobre 2022 12:30

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Publics concernés : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un animal de compagnie, tout détenteur d’équidés. Objet : protection des animaux de compagnie et édiction de

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Informations sur la publication :

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