Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

La rédaction de JAF-info

Publié le 16 juin 2023 12:23
Mis à jour le 16 juin 2023 12:23

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JORF n°0138 du 16 juin 2023 La Première ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

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