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Décret sur la taxe sur les surfaces commerciales TasCom – Réduction de taux dans certaines conditions pour les commerces d’une surface de moins de 600 m2

  • Mis à jour le 18 mai 2022 22:30
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Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales JORF n°0128 du 4 juin 2021 Version initiale Publics concernés : professionnels (établissements de commerce de

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