Des médiateurs pour tous les litiges entre clients et commerçants

La rédaction de JAF-info

Publié le 31 décembre 2015 12:03
Mis à jour le 19 mai 2022 01:02

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Une directive européenne imposait la mise en place de médiateurs en cas de litige, y compris chez les petits commerçants et les artisans. La mesure entre en vigueur le 1er janvier 2016. La directive européenne imposant le dispositif avait été

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