Fnphp – brevets europeens : vers une appropriation inacceptable

La rédaction de JAF-info

Publié le 12 avril 2015 20:52
Mis à jour le 19 mai 2022 01:12

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Après des années de tergiversations, la Grande Chambre des recours de l’OEB (Office Européen de Brevets) s’est prononcée en faveur de certains brevets concernant les brocolis et les tomates. Dans sa conclusion du 25 mars 2015 (décisions G2/13 et G2/12),

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