
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ; Vu le
Cet article est réservé aux abonnés Premium
Abonnez-vous et accédez sans limite à tous nos contenus !
Informations sur la publication :
il y a 1 semaine
il y a 4 semaines