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Indépendance de la profession vétérinaire : La procédure de conciliation organisée par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire aboutit à la validation par les différentes parties d’une doctrine pour la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire

  • Mis à jour le 08 décembre 2023 17:03
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La constitution de groupes de sociétés d’exercice de soins vétérinaires est autorisée, tout en étant encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés

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