Indépendance de la profession vétérinaire : Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire organise une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire

La rédaction de JAF-info

Publié le 11 octobre 2023 15:24
Mis à jour le 11 octobre 2023 15:24

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La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer

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Informations sur la publication :

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