- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 25 novembre 2023 15:54
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie est publié et disponible sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp ...
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