
- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 19 mai 2022 01:16
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En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°). Lorsque ces produits font l’objet
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il y a 1 semaine