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Loi contre la maltraitance animale – Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale – Attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie

  • Mis à jour le 16 août 2022 08:50
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Publics concernés : toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un carnivore domestique, tout détenteur d’équidés. Objet : modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’animaux de compagnie et d’équidés et informations du

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