- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 31 octobre 2022 18:33
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L’instruction technique devant apporter des précisions sur leur format n’étant pas publiée à ce jour, vos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif
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