Loi contre la maltraitance animale – Le SNPCC publie le Certificat d’engagement et de connaissances afin que les professionnels ne soient pas en difficultés

La rédaction de JAF-info

Publié le 23 septembre 2022 00:23
Mis à jour le 31 octobre 2022 18:33

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L’instruction technique devant apporter des précisions sur leur format n’étant pas publiée à ce jour, vos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif

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Informations sur la publication :

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