- La rédaction de JAF-info
- Publié le
- Mis à jour le 02 août 2022 12:14
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06/11/21 – Selon le rapporteur général de cette mesure, Loïc Dombreval, le texte devra être voté le 16 novembre à l’Assemblée nationale et deux jours plus tard au Sénat. – Avec l’accord trouvé entre sénateurs et députés en commission mixte
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il y a 4 semaines