LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

La rédaction de JAF-info

Publié le 01 décembre 2021 10:30
Mis à jour le 02 août 2022 12:14

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : si besoin rafraichir la page [gview file=”https://jardinerie-animalerie-fleuriste.fr/wp-content/uploads/2021/12/joe_20211201_0279_0001_compressed.pdf”] La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le

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Informations sur la publication :

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