LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Evolution concernant les taux de TVA réduits de 5,5 % et 10%

La rédaction de JAF-info

Publié le 28 janvier 2023 18:05
Mis à jour le 20 février 2023 10:36

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La loi de finance 2023 a apporté des précisions sur les taux de TVA pratiqués sur Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale. L’article 61 modifie l’application des taux de TVA réduits Etude comparative Version 2023 Version

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