Loi sur les relations commerciales : le Parlement se met d’accord sur une version qui retient la quasi-intégralité des apports du sénat

La rédaction de JAF-info

Publié le 21 mars 2023 22:04
Mis à jour le 21 mars 2023 22:04

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La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi “Équilibre dans les relations commerciales” est parvenue à un accord ce mercredi 15 mars. Les parlementaires ont choisi de retenir la quasi‑intégralité des modifications apportées par le Sénat à ce

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