Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – Lettre ouverte du SYNAPSES aux membres de la Commission Mixte Paritaire – La perte de valeur des fonds de commerce concernés constituerait une véritable spoliation des exploitants

La rédaction de JAF-info

Publié le 20 octobre 2021 08:38
Mis à jour le 02 août 2022 12:15

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Veuillez trouver ci-joint l’argumentaire en vue de sauver notre profession. Après le vote d’un amendement subreptice, réintroduit en séance publique par Loïc Dombreval alors que la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait rejeté de tels amendements, l’article 4

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