Matthieu PACAUD – Avocat : Les fleuristes disposent-ils de droits de propriété intellectuelle sur leurs compositions et arrangements floraux ?

La rédaction de JAF-info

Publié le 06 décembre 2019 20:12
Mis à jour le 18 mai 2022 23:24

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La réalisation de compositions florales complexes implique la mise en œuvre d’un savoir-faire unique par le fleuriste, ainsi qu’une sensibilité esthétique marquée. Il est donc logique de se demander si ces œuvres sont susceptibles d’une protection par le droit de

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