Nouvelle réglementation concernant les animaleries pour 2015

La rédaction de JAF-info

Publié le 18 avril 2014 17:27
Mis à jour le 19 mai 2022 01:25

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Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015, sauf pour les obligations déclaratives, lesquelles

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