Projet de loi simplification : inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et du plafonnement des dépôts de garantie

La rédaction de JAF-info

Publié le 05 avril 2024 00:48
Mis à jour le 05 avril 2024 00:48

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Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, annonce l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet

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