Simplification des procedures de cdac !

La rédaction de JAF-info

Publié le 31 janvier 2014 23:30
Mis à jour le 19 mai 2022 01:27

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En commission des affaires économiques, les députés ont apporté plusieurs amendements au volet “urbanisme commercial” du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. La commission a supprimé l’autorisation des CDAC pour les projets commerciaux

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