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SNPCC – Sanctions liées au certificat d’engagement, ou … quand le responsable visé est déresponsabilisé…

  • Mis à jour le 01 novembre 2022 16:46
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Le 26 octobre 2022 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie. Ce décret prévoit que toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux

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