Statut juridique des animaux devient definitif !

La rédaction de JAF-info

Publié le 05 mars 2015 09:08
Mis à jour le 19 mai 2022 01:15

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Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal en reconnaissant sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix

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Informations sur la publication :

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