Synapses – rappel sur les ventes d'animaux

La rédaction de JAF-info

Publié le 05 mai 2013 10:47
Mis à jour le 19 mai 2022 01:35

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Aux termes des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les ventes d’animaux domestiques peuvent être soumises aux seules dispositions des articles L.213-1 et suivants de ce code, les assujetissant à la seule garantie de vices rédhibitoires. De

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