Tickets de caisse et de carte bancaire : le 1er août, remise à la demande du client

La rédaction de JAF-info

Publié le 25 juillet 2023 12:48
Mis à jour le 25 juillet 2023 12:48

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Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative

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