Victoire juridique du SYNAPSES : le Conseil d’État censure une disposition sur la cession d’animaux de compagnie

Luc Narolles - Surligneur de Talents !

Publié le 21 mars 2025 17:33
Mis à jour le 14 avril 2025 10:45

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Le Conseil d’État a donné raison au SYNAPSES et au SNPCC en annulant partiellement une instruction technique du ministère de l’Agriculture. Une décision qui marque un tournant dans l’interprétation du certificat d’engagement et de connaissance, désormais obligatoire avant toute cession

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