Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Une aide financière de l’État pour la mise en accessibilité des ERP de 5e catégorie

La rédaction de JAF-info

Publié le 28 novembre 2023 09:00
Mis à jour le 25 novembre 2023 15:54

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Le décret n° 2023-993 du 27 octobre relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie est publié et disponible sur le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

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