Le conseil d’état vient de statuer sur la tva des fleurs etc…

La rédaction de JAF-info

Publié le 05 février 2015 21:05
Mis à jour le 19 mai 2022 01:16

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En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°). Lorsque ces produits font l’objet

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