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Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – Découvrez la composition de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 21 Octobre prochain

  • Mis à jour le 02 août 2022 12:15
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : A la suite

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